Exigences de divulgation obligatoire pour les sociétés extractives

Raisons pour lesquelles PCQVP-Canada fait campagne en faveur de la déclaration obligatoire 

Que ce soit sous forme de redevances, de primes ou de droits, les sociétés extractives versent des paiements considérables aux pays riches en ressources de par le monde, pour l’exploitation de leurs ressources naturelles. Jusqu’à récemment, ces chiffres étaient entourés de secret, de sorte que les citoyens étaient incapables de connaître les sommes que leurs gouvernements tiraient des ressources naturelles ni la façon dont ces recettes étaient dépensées. PCQVP-Canada milite en faveur de l’adoption de lois qui obligeront les sociétés extractives canadiennes à publier leurs paiements, par projet, dans les pays où elles exercent leurs activités de par le monde. Forts de cette information, les citoyens et la société civile pourront obliger leurs gouvernements à rendre des comptes pour la gestion des recettes tirées des ressources naturelles. Soixante pour cent des sociétés minières cotées en bourse et le tiers des sociétés pétrolières du monde ont leur siège au Canada. Puisque ces sociétés exercent leurs activités dans plus de 100 pays, l’adoption d’une loi au Canada aiderait des citoyens partout dans le monde.

Les avantages de la divulgation obligatoire profitent non seulement aux citoyens et aux collectivités, mais aussi à une variété d’intervenants. Pour les investisseurs, la divulgation obligatoire aide à évaluer les risques que présentent un pays et un projet en matière de gouvernance, de réputation et de fiscalité. Du côté des sociétés, une transparence accrue est bonne pour les affaires : elle contribue à la stabilité du climat d’investissement et aide à obtenir un permis social d’exploitation. De plus, la transparence peut faciliter la gouvernance des ressources en offrant aux gouvernements un outil pour renforcer leurs capacités en matière de recouvrement d’impôts et de gestion. 

Divulgation obligatoire autour du monde

Progrès au Canada

La campagne de PCQVP-Canada en faveur d'une déclaration obligatoire, menée en collaboration avec des organisations partenaires et des sociétés minières, a connu du succès puisque le gouvernement du Canada a adopté, en décembre 2014, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. La Loi exige que les grandes sociétés minières, pétrolières et gazières privées ainsi que celles inscrites à une bourse canadienne déclarent les paiements qu'elles font aux gouvernements, au Canada et à l'étranger, par pays et par projet.

La Loi est entrée officiellement en vigueur en juin 2015, mais il reste du travail à accomplir pour qu'elle réalise ses pleines possibilités. Par exemple, le règlement d'application de la loi – qui précise les modalités de déclaration de l'information – n'a pas encore été publié. Ces documents seront élaborés par un groupe de travail composé en grande partie d'intervenants de l'industrie, mais aussi de plusieurs représentants de la société civile, des provinces et des peuples autochtones. Le groupe de travail, constitué par Ressources naturelles Canada, fait fond sur les travaux du Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives ainsi que sur des démarches de consultation antérieures. PCQVP-Canada et ses membres, au Canada et à l'étranger, ont contribué activement à ce jour aux processus de consultation. Veuillez consulter nos mémoires à droite. PCQVP-Canada demande aussi que le gouvernement précise comment la façon dont l'information est publiée respecte la norme des données ouvertes et indique que cette information est accessible par l'entremise d'une base de données centralisée.

Une bonne partie du travail de plaidoyer dans ce dossier a été effectuée dans le cadre du Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives, composé de représentants de la société civile et d'organisations minières. Pour en savoir davantage au sujet de cette collaboration, veuillez consulter la page consacrée au groupe.

Au cours des quelques dernières années, le mouvement mondial en faveur de l'adoption de règles obligeant les sociétés extractives à publier ce qu'elles paient a pris de l'ampleur; les États membres de l'UE, la Norvège, l'Ukraine et les États-Unis ont adopté des lois en ce sens. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site international de Publiez ce que vous payez.

La Loi est entrée officiellement en vigueur en juin 2015, mais il reste du travail à accomplir pour qu’elle réalise ses pleines possibilités. Par exemple, le règlement d’application de la loi – qui précise les modalités de déclaration de l’information – n’a pas encore été publié. Ces documents seront élaborés par un groupe de travail composé en grande partie d’intervenants de l’industrie, mais aussi de plusieurs représentants de la société civile, des provinces et des peuples autochtones. Le groupe de travail, constitué par Ressources naturelles Canada, fait fond sur les travaux du Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives ainsi que sur des démarches de consultation antérieures. PCQVP-Canada et ses membres, au Canada et à l’étranger, ont contribué activement à ce jour aux processus de consultation. Veuillez consulter nos mémoires à droite. PCQVP-Canada demande aussi que le gouvernement précise comment la façon dont l’information est publiée respecte la norme des données ouvertes et indique que cette information est accessible par l’entremise d’une base de données centralisée.

Une bonne partie du travail de plaidoyer dans ce dossier a été effectuée dans le cadre du Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives, composé de représentants de la société civile et d’organisations minières. Pour en savoir davantage au sujet de cette collaboration, veuillez consulter la page consacrée au groupe.

Au cours des quelques dernières années, le mouvement mondial en faveur de l’adoption de règles obligeant les sociétés extractives à publier ce qu’elles paient a pris de l’ampleur; les États membres de l’UE, la Norvège, l’Ukraine et les États-Unis ont adopté des lois en ce sens. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site international de Publiez ce que vous payez.

Campagne en faveur de la déclaration obligatoire au Canada – Dates clés

1er juin 2015 – La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif entre en vigueur.

17 décembre 2014– Le gouvernement du Canada adopte la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

5 juin 2014 – Le Québec devient la première province à déposer un projet de loi en vue d'obliger les sociétés extractives à publier leurs paiements dans le cadre de la réglementation sur les valeurs mobilières.

14 juin 2013 – Le Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives publie un projet de recommandations sur l'adoption de normes de déclaration obligatoire pour les sociétés minières canadiennes.

12 juin 2013 – Le premier ministre Stephen Harper annonce l'intention de son gouvernement de déposer des normes de déclaration obligatoire des paiements versés au gouvernement par les sociétés extractives canadiennes.

6 septembre 2012 – Création du Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives, qui réunit PCQVP-Canada, le Revenue Watch Institute (maintenant le Natural Resource Governance Institute), l'Association minière du Canada et l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs.

 

 

FaLang translation system by Faboba