PCQVP-Canada accueille favorablement les dispositions législatives

PCQVP-Canada accueille favorablement les dispositions législatives sur la transparence et encourage la poursuite des consultations pour s’assurer que les normes canadiennes s’harmonisent avec les pratiques exemplaires à l’échelle internationale

28 octobre 2014

Publiez ce que vous payez (PCQVP) Canada accueille favorablement les progrès que continue d'accomplir le gouvernement du Canada pour respecter l'engagement qu'il a pris en juin 2013, c'est-à-dire élaborer des normes obligatoires de transparence pour les paiements versés aux gouvernements par les sociétés pétrolières, gazières et minières du Canada, tant au pays qu'à l'étranger. Cet engagement accroîtra la transparence de 60 % des sociétés minières du monde et de plus du tiers des sociétés pétrolières et gazières, ce qui permettra de faire progresser les efforts déployés à l'échelle mondiale pour accroître la transparence et la reddition de comptes dans les secteurs de l'extraction.

« Nous sommes heureux que le gouvernement entende procéder à la mise en œuvre des normes en collaboration avec les provinces et nous accueillons favorablement l'engagement à adopter une loi fédérale complémentaire d'ici avril 2015 », a dit Claire Woodside, directrice de PCQVP-Canada. Les détails de la norme annoncée aujourd'hui permettront d'harmoniser encore davantage les efforts déployés au chapitre de la transparence dans le monde, en assurant la conformité avec une nouvelle loi adoptée au sein de l'Union européenne en 2013. Le gouvernement propose que toutes les sociétés cotées en bourse et les grandes et moyennes sociétés privées déclarent les paiements supérieurs à un seuil de 100 000 CAD, pour chaque projet. « Bien que le seuil de 100 000 $ permette de connaître les paiements critiques, nous encourageons le gouvernement à examiner le contexte canadien unique et à envisager l'inclusion d'un autre seuil de 10 000 $ pour les émetteurs émergents et les moyennes entreprises, qui représentent une part importante de notre marché », a dit Mme Woodside.

De plus, le gouvernement s'est engagé à divulguer publiquement et intégralement les détails des paiements, donnant ainsi l'exemple aux États-Unis, où l'American Petroleum Institute a exercé des pressions en faveur de l'adoption d'un règlement qui préserve l'anonymat des sociétés. « Nous saluons l'engagement du Canada de veiller à la divulgation intégrale de la transparence des paiements aux collectivités, aux gouvernements et aux investisseurs, pour chaque projet. Cette façon de faire permettra aux collectivités de prendre connaissance des bénéfices que procure l'extraction des ressources et, par conséquent, de les aider à défendre leurs droits fondamentaux », a affirmé Lina Holguin, directrice des politiques à Oxfam Québec.

PCQVP-Canada est favorable à l'engagement pris par le gouvernement du Canada d'exiger la divulgation publique de données désagrégées, mais croit que la création d'un dépôt central pour ces données les rendra plus faciles à utiliser et témoignera encore plus éloquemment de l'engagement actuel du Canada en faveur de la Charte du G8 sur les données ouvertes. « C'est fantastique de voir le gouvernement s'engager à respecter une norme qui exige un tel niveau de détails et qui promet d'améliorer la reddition de comptes et la gouvernance dans les pays riches en ressources, a déclaré Samantha Burton, gestionnaire du plaidoyer à Ingénieurs sans frontières Canada. Mais pour que ces renseignements remplissent toutes leurs promesses — pour qu'ils soient vraiment transparents — les citoyens de partout dans le monde doivent aussi pouvoir les
consulter et les comparer avec facilité. »

À l'avenir, PCQVP-Canada souhaite approfondir les discussions avec le gouvernement du Canada sur cet important engagement afin d'élaborer des normes obligatoires sur la déclaration des paiements. Nous encourageons le gouvernement à s'assurer que les normes qui ont été élaborées soient essentiellement conformes aux recommandations du Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives, publiées en janvier 2014. Étant donné la place qu'occupent les secteurs minier, pétrolier et gazier du Canada à l'échelle mondiale, PCQVP-Canada croit essentiel de mettre en place une norme rigoureuse de déclaration des paiements au Canada puisque ces données sont une source vitale d'information pour les gouvernements, les collectivités et les organisations de la société civile au Canada et dans les plus de 100 pays où les sociétés extractives canadiennes exercent leurs activités.

Pour en savoir davantage au sujet du Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives, consulter le www.pwyp.ca

Ce communiqué est disponible en PDF

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à


Claire Woodside, directrice
Publiez ce que vous payez Canada
1-613-237-6768, poste 7 ou (cell.) 1-613-794-3536
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Samantha Burton, gestionnaire du plaidoyer
Ingénieurs sans frontières Canada, organisme membre de PCQVP-Canada
Bureau : 416-987-6440
Cell. : 416-877-0710
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Pour les demandes des médias francophones :

Lina Holguin, directrice des politiques
Oxfam-Québec
Cell. : 819-923-0041
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